Conditions Générales de Vente

Applicables au 01 juin 2022 et modifiables sans préavis.

ARTICLE 1 – Définitions

« PRESTATAIRE » désigne SASU XTEP DEVELOPPEMENT identifiée au SIRET 88112661900017, représentée par Thomas NARCANTE, 71 Bd Saint Denis – 92400 COURBEVOIE et SASU XTEP PROJECT MANAGEMENT identifiée au SIRET 88170098300011, représentée par Serge FOUDJET, 53 rue Jules Massenet – 91420 MORANGIS, exerçant sous l’enseigne « XTEP ».

« CLIENT » désigne toute personne physique ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne physique ou morale signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

Cahier des charges : Document fourni par le CLIENT ou réalisé en collaboration avec le PRESTATAIRE avec ou sans rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
Charte graphique : Document fourni par le CLIENT ou réalisé en collaboration avec le PRESTATAIRE avec ou sans rémunération, décrivant le plus explicitement possible les éléments graphiques utilisés par le CLIENT (logos, couleurs, typographies, etc.). La charte graphique peut être incluse dans le cahier des charges. La charte graphique ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où elle est signée par les 2 parties. Toute charte graphique non signée ou signée uniquement par l’une des parties est considérée comme nulle.
Services / Prestations : Ensemble des actions de toute nature, effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT.
Fournisseur / Éditeur : Toute personne physique ou morale auprès de laquelle le PRESTATAIRE souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ses services / prestations.
Registraire / Hébergeur : Toute personne physique ou morale auprès de laquelle le CLIENT souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec l’achat ou location de nom(s) de domaine, de courriel(s) et/ou de solution(s) d’hébergement.
Solution d’hébergement : Service proposé par un hébergeur pour louer partiellement ou entièrement un serveur relié à Internet, disposant de programmes et logiciels permettant de placer les différents fichiers et contenus qui constituent un site internet et de faire fonctionner un site internet à travers Internet.
Solution de stockage : Service proposé par un hébergeur pour louer partiellement ou entièrement un serveur relié à Internet, disposant de programmes et logiciels permettant de stocker les fichiers ou données transmises par le client en toute sécurité.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

ARTICLE 2 – Champ d’application

2.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services et prestations (« Services ») proposés par le PRESTATAIRE aux CLIENTS sur son site internet www.xtep.fr.

L’utilisation du site de XTEP implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site de XTEP sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par XTEP, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site de XTEP est mis à jour régulièrement par la société XTEP. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

2.2. Description des services fournis

Le site de XTEP a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

XTEP s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site de XTEP sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site XTEP ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le PRESTATAIRE propose pour tout secteur et tout CLIENT, les services suivants :

Mise à disposition d’outil de gestion et de pilotage (Excel) téléchargeable en version gratuite et payante via l’offre KLS TOOLBOX
Business Plan
Carnet de Commande
Suivi Clients et Prospects
Note de Frais
Pointage Heures Projet
Tableau de Bord RH
Mise à disposition d’un outil d’analyse de vos FEC (Fichier d’Ecritures Comptables), disponible en version payante sur le site internet XTEP et vous donnant un accès à la plateforme My e-Controller.

Cette liste n’est pas exhaustive et est amenée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle et de la gestion du PRESTATAIRE en matière d’offres : nouveautés, exclusivités, modifications et/ou suppressions.

Des documents peuvent être fournis par le CLIENT ou réalisés en collaboration avec le PRESTATAIRE avec ou sans rémunération (cahier des charges, charte graphique, etc.). Ces documents ne constituent des éléments contractuels qu’à partir de l’instant où ils sont signés par les 2 parties. La réalisation de la prestation devra être conforme au devis, à la facture ou tout autre contrat, en l’absence de ces éléments contractuels.

Lorsqu’une prestation est demandée par le CLIENT, le PRESTATAIRE pourra demander l’accès aux environnements de travail du Client afin d’évaluer le travail à effectuer et d’en faire un devis, une facture ou tout autre contrat.

ARTICLE 3 – Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet et les fichiers téléchargeables proposés ne pourront être tenus responsables de dommages matériels liés à leur utilisation. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

Les sociétés XTEP sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ses représentants.

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 5 – Limitations de responsabilité

XTEP ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site de XTEP, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

XTEP ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site de XTEP.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La société XTEP se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, XTEP se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

ARTICLE 6 – Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site de XTEP, peuvent être recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site de XTEP, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause XTEP ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site de XTEP. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site de XTEP l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site de XTEP n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’une ou de l’ensemble des sociétés XTEP et de leurs droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

ARTICLE 7 – Liens hypertextes et cookies

La navigation sur le site de XTEP est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son navigateur pour refuser l’installation des cookies.

ARTICLE 8 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site de XTEP est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.

ARTICLE 9 – Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.